CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PALETTES
ET DE PRESTATION DE SERVICE
LES CONDITIONS DE VENTE
Nous demandons à nos clients de confirmer toute commande par fax (03.91.80.01.00) ou par mail (contact@palettesartois.fr) en indiquant le lieu de livraison. Palettes Artois Services se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou d’un client qui ne pourrait pas justifier son adresse de livraison.
LA LIVRAISON ET LE TRANSPORT
Les livraisons sont assurées par les chauffeurs de Palettes Artois Services en fonction des stocks disponibles. La livraison est réputée effectuée dès la réception par le client de la marchandise. Les marchandises et matériels voyagent aux frais, risques et périls de l’acheteur. En cas d’avaries de transport, le client devra formuler des réserves écrites sur le bordereau de livraison rempli lors de la livraison. Le déchargement des marchandises est toujours à la charge du client. En conséquence, les temps d’attente seront à la charge du destinataire. Les dates prévues pour la livraison ou l’expédition ne sont de rigueur et ne sont données qu’à titre indicatif, sauf stipulation contraire. Même lorsque le délai de livraison est stipulé comme étant de rigueur, nous ne seront pas tenus pour responsables des dommages pouvant provenir du retard causé par toute circonstance qui ne nous sera pas imputable. Parmi ces causes figurent l’interdiction de livrer pouvant être décrétées par les autorités publiques, ainsi que les catastrophes naturelles, invasions étrangères, actes ou omissions du client, incendies, inondations, grèves, lock-out, embargos, guerres, pénuries de moyens de transports, de main d’œuvre ou de matériels, émeutes, insurrections, manquements des fournisseurs, retards dans les transports, pertes ou dommages aux marchandises en transit.
LE PRIX ET LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Palettes Artois Services se réserve la faculté de modifier ses prix de vente à tout moment, les produits étant facturés au prix qui s’affichent à l’écran lors de la passation de la commande. Le paiement pourra être effectué par : – Traite – Virement bancaire – Chèque. La loi de la modernisation du 4 août 2008 applicable à partir du 1er janvier 2009 : Le moyen de paiement sera convenu avec le service commercial qui communiquera les coordonnées bancaires en cas de paiement par virement bancaire. Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les numéros de factures Palettes Artois Services doivent impérativement accompagner les règlements. En toute hypothèse, Palettes Artois Services se réserve la faculté de soumettre toute acceptation de la commande au versement d’un acompte. Tout défaut ou retard de paiement emportera sans préjudice des autres droits de Palettes Artois Services, application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités et des frais de recouvrement seront ensuite imputés de plein droit sur toutes sommes dues par Palettes Artois Services au Client, à quelque titre que ce soit. En outre et en cas de retard dans l’exécution de son obligation de paiement, le Client sera, si Palettes Artois Services l’estime utile, déchu du terme pour tous les paiements à intervenir qui deviendront immédiatement exigibles, nonobstant l’application des autres stipulations des Conditions et ce sans préjudice des autres droits de Palettes Artois Services. Ainsi et notamment par effet de la mise en demeure précitée, Palettes Artois Services pourra de plein droit, procéder à la résolution de la vente. Palettes Artois Services se réserve la faculté de conditionner toute acceptation de nouvelles commandes du Client au fait que celui-ci soit à jour de ses paiements. Dans l’hypothèse où Palettes Artois Services accepterait néanmoins la commande, elle pourra la subordonner à des conditions de règlement spécifiques et notamment à un paiement à la commande. En aucun cas les paiements dus à Palettes Artois Services ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci. Dans le cas où le client serait également fournisseur, le principe de compensation ne peut pas être appliqué. Selon l’article L123-19 du code du commerce (extrait) : « Les éléments d’actif et de passif doivent être évalués séparément. Aucune compensation ne peut être opérée entre les postes d’actif et du passif du bilan ou entre les postes de charges et de produits du compte de résultat ». Concrètement, ce principe exige qu’une créance ne peut compenser ou cacher une dette.
LA RESERVE DE PROPRIETE
Conformément à la loi n° 80 335 du 12 mai 1980, les marchandises livrées restent la propriété Palettes Artois Services jusqu’à leur paiement intégral. En cas de non paiement d’une seule échéance Palettes Artois Services pourra procéder à la récupération des marchandises et conservera à titre de dommages et intérêts les acomptes éventuels déjà versés.
GARANTIE ET RECLAMATION
Les réserves doivent être immédiatement signalées par écrit. Aucune réclamation ne sera admise après la livraison. A moins qu’il n’en soit convenu autrement, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises. Nos marchandises et travaux sont livrés sans aucune garantie à raison de défauts ou vices apparents ou cachés qu’ils pourraient comporter. De plus, nous déclinons toute responsabilité quant aux dégâts ou accidents aux personnes ou choses, cette clause expresse de non garantie s’appliquant à tous les éléments pouvant en découler.
FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les événements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, lock out, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les ventes régies par les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du contrat de vente, la chambre de commerce du Tribunal de Grande Instance d’Arras sera seul compétente. Cependant l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de formuler sa réclamation ou contestation directement auprès du service client afin de rechercher une solution amiable.